CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») réglementent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats d’achats de services et de biens entre les parties définies comme d’une part L.E.S.S. SA - CH–249.673.253-- (ci-après « LESS ») et d’autre part le client ou l’acheteur.

Les présentes CGV s’appliquent dans le cadre de la vente de produits, accessoires, pièces détachées ou services (études de faisabilité, développement de prototypes etc.).

Les CGV font partie intégrante du contrat de vente et font seules foi. Sous réserve d’un accord écrit particulier conclu entre les parties, les présentes CGV l’emportent sur toute autre disposition. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur les conditions d’achat de nos clients.

Les présentes CGV sont considérées comme acceptées par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci dès la confirmation de la commande (point 1.5 ci-après).

LESS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique.

1.2 Mise à disposition des conditions générales de vente

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de LESS (www.less-sa.com).

1.3 Confidentialité

Les parties au contrat veillent à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas publiques ou librement accessibles. L’obligation de discrétion débute dès l’appel d’offre, la proposition commerciale ou les échanges d’information techniques et fonctionnelles et se prolonge après la fin du contrat.

1.4 Offres et documents commerciaux

Sauf dispositions expresses contraires, les offres et devis faits par LESS sont sans engagements et fournis à titre indicatif.

Les renseignements présents sur les documents diffusés par LESS tels que présentations, prospectus, catalogues, site internet, contenu publicitaire et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification pouvant y être apportée sans préavis.

1.5 Conclusion du contrat de vente et commande

La commande est faite par écrit (par lettre ou par email). Le contrat est réputé conclu lorsqu’après avoir reçu la commande, LESS remet au client une confirmation de commande. Si la confirmation de commande est inexacte, l’acheteur en informe LESS dès sa réception. A défaut d’avis, la confirmation de commande fait seule foi.

Une fois le contrat de vente conclu, l’acheteur ne peut annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable de LESS. LESS se réserve le droit de mettre à la charge de l’acheteur les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification. En cas de fabrications spéciales, toute modification ou annulation est exclue.

Les indications particulières du client, telles que préférence du mode ou de la date de livraison constituent des propositions accessoires du client. Elles ne feront partie intégrante du contrat que si LESS les déclare expressément obligatoires dans le cadre de la confirmation de l’ordre.

1.6 Livraison

A défaut d’un mode de livraison requis par l’acheteur, LESS détermine le mode d’expédition. Les livraisons se font franco-transporteur (FCA) selon les Incoterms (CCI 2020). Elle est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à présenter une facture séparée pour chacune d’elles.

Les coûts de transport sont facturés.

Le délai de livraison commence à courir à la dernière des dates suivantes :

  1. Date de la confirmation de l’ordre
  2. Date où le client répond à toutes les conditions techniques, commerciales et de toute autre nature qui lui incombent.

Si des clauses particulières sont convenues concernant les modalités de livraison, l’interprétation selon les conditions standard actuelles des clauses commerciales internationales (Incoterms) prévaut.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

1.7 Prix

Les prix de LESS s’entendent nets, départ usine, hors taxes et assurance, hors frais de port, de douane et selon les tarifs de LESS en vigueur au jour de la passation du contrat de vente.

Les prix annoncés sur les fiches produit, sur Internet ou autres supports peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

Sauf mention contraire, les montants et prix des propositions commerciales, offres, devis ou factures de LESS s’entendent en francs suisses (CHF).

Les propositions commerciales, offres et devis sont valables pour une période de 30 jours.

1.8 Transfert des risques

Les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons sont remises au transporteur.

En cas de perte ou d’endommagement pendant le transport, il revient au client d’introduire une réclamation auprès du transporteur.

Si la livraison est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables à LESS, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison.

1.9 Conditions de paiement

Le paiement est dû par l’acheteur dans un délai de 15 jours dès la date de la facture. Toutes autres conditions de paiement ou conventions ne sont valables que sous réserve de l’approbation écrite de LESS.

Cette échéance doit être respectée, même si le transport ou la réception de la marchandise ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à LESS.

LESS se réserve la possibilité de demander des factures d’acomptes.

Le paiement est réputé intervenu lorsque le client a versé l’intégralité du montant de la facture sur le compte indiqué par LESS. Le client acheteur ne peut refuser sous aucun prétexte le paiement des montants échus.

Sauf accord express préalable à la livraison, LESS n’accepte ni escompte, ni rabais ou déduction sur les factures émises. Pour tous les pays, le paiement doit intervenir dans la monnaie facturée.

1.10 Demeure du client

A défaut de paiement dans le délai de 15 jours précité, le client est, sans autre avis, mis en demeure. Dès lors, LESS peut exiger le paiement d’un intérêt moratoire de 10% l’an. Cet intérêt court du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. A cela s’ajoutent les éventuels frais liés aux appels ou correspondances causés par la demeure du client, ainsi que des frais occasionnés par l’intervention d’un organisme de recouvrement.

Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 1.12 ci-dessous, LESS se réserve le droit de prononcer la résiliation de la commande si l’acheteur, suite à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception), n’exécute pas son obligation de paiement. Les montants déjà versés par le client restant acquis à LESS à titre de pénalité.

Si le client est en retard pour un paiement convenu, LESS peut, sans préjudice de ses autres droits, reporter l’exécution de ses autres obligations jusqu’à l’obtention du paiement et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison.

Des prétentions en dommages et intérêts complémentaires de LESS sont, au surplus, réservés.

1.11 Solvabilité

En passant commande à LESS, le client garantit implicitement à LESS sa solvabilité.

En cas de doute sur la solvabilité du client, LESS se réserve le droit d’exiger certaines informations, garanties préalables ou modalités de paiement particulières telles que le paiement avant livraison, quelles que soient les conditions convenues antérieurement

LESS est en droit de refuser l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparait, après la conclusion du contrat de vente, que le client est insolvable.

1.12 Réserve de propriété

La propriété des marchandises fournies par LESS n’est transférée au client qu’après paiement complet du prix de vente convenu.

Le client devra dès lors veiller à la bonne conservation des produits de LESS jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il devra en outre s’opposer, par tout moyen de droit, aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les produits appartenant à LESS et en aviser immédiatement LESS afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue et suite à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception), LESS sera en droit de reprendre ses produits sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra supporter les frais afférents à la restitution.

Le client autorise LESS à faire inscrire, aux frais du client et sur présentation de la commande ou confirmation de commande signée par le client, sa réserve de propriété dans les registres ou livres publics.

Le client informe au besoin les tiers de l’existence et du contenu de la présente clause.

1.13 Garanties

LESS garantit, en sa qualité de spécialiste et en connaissance de l’utilisation prévue, que les produits proposés à ses clients possèdent les qualités requises, qu’ils sont conformes aux normes de sécurité en vigueur en Suisse et qu’ils ne présentent aucun défaut matériel diminuant leur valeur ou leur aptitude à remplir leurs fonctions prévues.

Le client procède au contrôle des produits reçus dans un délai de 3 jours à partir de la date de réception. En cas de défaut, le client a le choix d’exiger de LESS une réparation du produit ou une livraison de remplacement. La livraison de remplacement peut consister à remplacer les composants du produit défectueux.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés à la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou d'utilisation chez le client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront avoir droit à la garantie due par LESS.

Au titre de la garantie des vices cachés, LESS ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

LESS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par LESS. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performance non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. Les clients étant réputés êtres des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. LESS ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits, sauf si celui-ci a été réalisé par nos soins ou sous notre surveillance.

Il incombe au client de prouver tout problème rencontré lors d’une utilisation du produit dans des conditions normales et/ou tout vice caché. La garantie est limitée aux 24 premiers mois d'utilisation.

1.14 Force majeure

Les cas de force majeur sont définis notamment comme les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies et pandémies, les explosions, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de LESS. Ils constituent des causes de suppression ou de suspension des obligations de LESS sans recours du client.

Lors de la survenance d’un cas de force majeure, au sens des présentes CGV, celle-ci est immédiatement notifiée au client.

1.15 Responsabilité

Sous réserve des dispositions expresses des présentes CGV, LESS ne répond en aucun cas d’un dommage, direct ou indirect, subi par le client.

Lorsque LESS, sur demande du client fait appel à des sous-traitants désignés par le client, ce dernier assume tous les risques directs ou indirects, liés à l’intervention de ce sous-traitant et le transfert de produits auprès de ce dernier.

1.16 Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution de prestations de services (études de faisabilité, développement de prototypes, etc.) appartiennent à LESS dans leur entièreté et leur intégralité.

2. STIPULATIONS DIVERSES

2.1 Lieu d’exécution, droit applicable et for juridique

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le lieu d’exécution et le for juridique sont au siège social de LESS.

L’application de la CVIM - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) – est expressément exclue.

2.2 Dispositions d'ordre public

Si l’une des présentes conditions est déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

2.3 Divergence

En cas de divergence entres les présentes CGV et les conditions particulières stipulées lors de la commande, il est expressément convenu que ces dernières prévaudront.

2.4 Langue

En cas de divergence sur l’interprétation entre les présentes CGV rédigées en langue française et d’éventuelles CGV rédigées dans une autre langue, la version des présentes CGV rédigées en français fait foi.