☰
✕
Les présentes conditions générales d'achat (CGA) s'appliquent à tous les achats effectués par la société L.E.S.S. SA, ci-après dénommée « l’acheteur ». Tous les contrats d’achat conclus avec les fournisseurs sont régis par les présentes CGA, sauf accord contraire. Les accords dérogeant aux présentes CGA doivent être conclus par écrit, soit par courrier, soit par e-mail.
Le fournisseur sera invité à soumettre une offre. Les offres, conseils, démonstrations, documents techniques et échantillons fournis par le fournisseur le seront gratuitement à l’acheteur. Le fournisseur devra soumettre son offre définitive par écrit (lettre ou e-mail). Il sera lié par son offre pendant trois mois à compter de sa réception.
Les commandes de l'acheteur d'un montant supérieur à 100,00 CHF ne sont valables que si elles sont passées par écrit (lettre ou e-mail). L'acheteur demande qu'une confirmation de commande lui soit envoyée sans délai. Le contrat est conclu dès que la confirmation de commande parvient à l'acheteur. Si la confirmation ne parvient pas à l'acheteur dans un délai raisonnable, celui-ci considère que la commande a été refusée et est en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur.
Sauf accord contraire, les prix indiqués sont considérés comme fixes. Si le fournisseur réduit ses tarifs avant la livraison, les nouveaux prix ainsi réduits s'appliquent également aux commandes en cours, et le prix convenu est réduit dans la même proportion. Si la commande ne mentionne aucun prix, ou si seuls des prix indicatifs y figurent, l'acheteur se réserve le droit d'approuver les prix après réception de la confirmation de commande.
Le prix comprend tous les services nécessaires à l'exécution du contrat en question. En particulier, le prix convenu comprend les frais d'emballage, de transport et d'assurance, les débours, les droits de licence et toutes les taxes publiques, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les fournisseurs étrangers, le prix comprend tous les engagements de livraison conformément aux Incoterms 2020 DDP. Si l'acheteur est également tenu de procéder au montage des marchandises livrées, celui-ci est inclus dans le prix convenu, sauf accord contraire.
Les bénéfices et les risques sont transférés à l’acheteur après la livraison des marchandises au lieu de destination. Pour les fournisseurs étrangers, la clause DDP des Incoterms 2020 s’applique. Le mode de transport et l’itinéraire seront convenus lors de la conclusion du contrat. L’acheteur ne souscrira une assurance transport que si cela a été expressément convenu. Le fournisseur est responsable des dommages subis par les marchandises pendant le transport, si ceux-ci résultent d’un emballage insuffisant.
Toutes les livraisons doivent être accompagnées d'un bon de livraison indiquant au minimum le numéro de commande, la référence et la quantité livrée. Lorsque cela est mentionné dans la commande, un certificat de conformité doit également être joint à la livraison.
Si des retards de livraison sont prévisibles, le fournisseur doit en informer l'acheteur dans les meilleurs délais. Si le délai de livraison convenu est dépassé sans que l'acheteur en ait été averti, ce dernier est en droit de se retirer de la livraison. Si les parties ont convenu d'une livraison immédiate sans délai précis et que la livraison n'est pas effectuée immédiatement, le fournisseur est en défaut dès la première mise en demeure de l'acheteur ; un délai lui est alors fixé pour exécuter le contrat à une date ultérieure. Si ce délai n'est pas non plus respecté, l'acheteur se retirera immédiatement de la livraison et résiliera le contrat ou réclamera des dommages-intérêts pour inexécution.
L'acheteur peut exercer son droit de résiliation de la commande dans le cas où des retards répétés entraîneraient des perturbations dans la chaîne logistique et/ou des frais ou dépenses tels que le maintien du contrat ne serait plus supportable sur le plan commercial. Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord préalable de l'acheteur. Les frais supplémentaires résultant du non-respect des instructions données, d'une transmission incomplète ou tardive des documents de transport requis, ou de livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.
Le fournisseur garantit que les marchandises présentent les qualités garanties, qu’elles ne présentent aucun défaut susceptible d’en réduire la valeur ou de les rendre impropres à l’usage prévu, et qu’elles répondent aux performances et aux spécifications prescrites. Les marchandises doivent satisfaire aux exigences du droit public suisse.
Si le fournisseur doit d’abord fabriquer les marchandises commandées, l’acheteur est en droit, après en avoir informé le fournisseur, de procéder à des contrôles de qualité et de respect des délais chez le fournisseur ou chez ses sous-traitants. Ces mesures de contrôle ne dispensent pas le fournisseur de l’obligation d’exécuter toutes les prestations convenues par contrat, notamment de livrer dans les délais convenus et d’assurer la garantie contractuelle. Si les travaux sont effectués dans l’entreprise de l’acheteur, les consignes de sécurité de ce dernier doivent également être respectées. En tant que spécialiste, le fournisseur doit informer le client de tout danger particulier lié à la manipulation, à l’utilisation ou au stockage de l’objet du contrat, ainsi que de toute consigne spécifique au produit.
Le fournisseur est tenu de s'assurer que la livraison et l'utilisation des marchandises ne portent pas atteinte aux droits protégés ou aux droits de propriété de tiers (brevets, échantillons, modèles, etc.). Si tel n'est pas le cas, l'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts. La durée de garantie est d'au moins 12 mois à compter de la date de mise en service, mais d'au plus 18 mois après la livraison. Si des dispositions légales ou des accords usuels dans le secteur prévoient des durées de garantie plus longues, ces dernières s'appliquent. Le fournisseur garantit la livraison de pièces de rechange à l'acheteur pendant au moins cinq ans.
L'acheteur vérifiera les marchandises livrées et signalera tout défaut dans les meilleurs délais, sans toutefois être soumis à un délai précis. Les vices cachés peuvent être signalés même après la mise en service ou l'utilisation des marchandises. En ce qui concerne les tolérances de quantité ou de qualité, ce sont les normes de l'association professionnelle compétente qui s'appliquent. Le paiement ou l'éventuelle réception de l'ouvrage ne vaut pas renonciation de la part de l'acheteur à son droit de faire valoir les défauts des marchandises.
En cas de défaut, l'acheteur peut choisir d'exiger la réparation du défaut aux frais du fournisseur, de demander une réduction de prix correspondant à la perte de valeur, de résilier le contrat ou d'exiger le remplacement des marchandises. La livraison de remplacement peut notamment consister en l'échange des pièces défectueuses. Dans tous les cas, l'acheteur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Le délai de paiement convenu court à compter de la date de réception de la facture, mais au plus tôt à compter de la livraison. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation des marchandises. En cas de livraison partielle, les paiements ne seront effectués que si les parties en ont expressément convenu par écrit.
Un paiement anticipé peut être convenu par écrit si les circonstances l'exigent et si le montant de la commande dépasse 500 CHF ; le fournisseur doit en outre fournir toutes les garanties requises (garantie bancaire). Les créances acquises par le fournisseur au titre de la commande ne peuvent être cédées ou données en gage sans l'accord écrit préalable de l'acheteur.
Le fournisseur s'engage à veiller à ce que les fournitures/services à livrer soient produits conformément aux lois, règlements et normes relatifs à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement et au droit du travail en vigueur dans chacun des États impliqués dans leur production. Le fournisseur s'engage à respecter la réglementation relative à l'interdiction du travail non déclaré et à remettre au client, à première demande, les documents requis par les dispositions légales et réglementaires attestant que ses salariés sont employés en bonne et due forme.
En outre, le fournisseur s'engage à respecter, dans la conduite de ses activités, les règles éthiques énoncées dans le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et dans le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (Pacte II), qui portent tous deux sur les droits de l'homme, les normes du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption. Le fournisseur s’engage à rembourser au client toute somme, directe ou indirecte, qui pourrait lui être due en raison du non-respect de la réglementation en vigueur, étant entendu que tout manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation de plein droit de la commande, le droit de réclamer des dommages-intérêts afin d’indemniser le client pour tout préjudice qu’il pourrait subir étant également pleinement réservé.
Dans leurs relations, les parties doivent respecter les dispositions légales relatives à la protection des données. Les parties au contrat, ainsi que leurs salariés, sont tenus de traiter de manière confidentielle tous les éléments relatifs au présent contrat qui ne sont ni de notoriété publique ni accessibles au grand public. La confidentialité doit être garantie avant même la conclusion du contrat et subsiste même après la fin de la relation contractuelle. Si le fournisseur a l’intention de mentionner le présent contrat dans sa publicité ou dans une publication, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’acheteur.
Tout accord dérogeant aux présentes CGV doit être conclu par écrit. Si le fournisseur soumet ses propres CGV à l'acheteur, seules les clauses conformes aux présentes CGV s'appliquent. Tous les autres points doivent faire l'objet d'un accord écrit.
Chacune des parties au contrat peut à tout moment révoquer ou résilier la commande par écrit. Les prestations fournies jusqu’à la résiliation du contrat feront l’objet d’un remboursement. Le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de résiliation du contrat à un moment inopportun reste réservé. L’indemnisation du manque à gagner est exclue.
En cas de divergence d'interprétation entre les présentes CGV et les CGV rédigées en français, la version de ces dernières fera foi.
Les présentes CGV, le contrat lui-même et le droit suisse sont applicables. Le tribunal compétent est celui du siège social de la société de l'acheteur, à savoir Renens.
Rejoignez notre communauté LuxiBright®
S'abonner