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Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats relatifs à l'achat de services et de marchandises entre, d'une part, les parties définies comme L.E.S.S. SA – CH-249.673.253 – (ci-après « LESS ») d’une part, et le client ou l’acheteur d’autre part. Les présentes CGV s’appliquent dans le cadre de la vente de produits, d’accessoires, de pièces détachées ou de services (études de faisabilité, développement de prototypes, etc.).
Les CGV font partie intégrante du contrat de vente et sont seules contraignantes. Sous réserve de tout accord particulier écrit entre les parties, les présentes CGV prévalent sur toutes les autres dispositions. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement régis par les présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat de nos clients. Les présentes CGV sont réputées acceptées et opposables au client dès la confirmation de la commande (point 1.5 ci-dessous). LESS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande s’applique.
Ces CGV sont disponibles sur le site web de LESS (www.less-sa.com).
Les parties au contrat s'engagent à garantir la confidentialité de toutes les informations qui ne sont ni publiques ni librement accessibles. L'obligation de confidentialité prend effet dès l'appel d'offres, la proposition commerciale ou l'échange d'informations techniques et fonctionnelles, et se poursuit après la fin du contrat.
Sauf disposition contraire expresse, les offres et devis émis par LESS sont sans engagement et fournis à titre purement informatif. Les informations contenues dans les documents diffusés par LESS, tels que les présentations, brochures, catalogues, site web, contenus publicitaires et documents techniques, sont purement indicatives et ne constituent donc en aucun cas une garantie ; elles peuvent être modifiées sans préavis.
La commande est passée par écrit (par courrier ou par e-mail). Le contrat est réputé conclu lorsque LESS envoie au client une confirmation de commande après réception de celle-ci. Si la confirmation de commande comporte des erreurs, le client doit en informer LESS dès sa réception. À défaut d'une telle notification, la confirmation de commande fait foi.
Une fois le contrat de vente conclu, l'acheteur ne peut annuler ou modifier une commande sans l'accord écrit préalable de LESS. LESS se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais éventuels résultant d'une telle annulation ou modification. Dans le cas de produits sur mesure, toute modification ou annulation est exclue. Les spécifications particulières du client, telles que le mode de livraison ou la date de livraison souhaitée, constituent des propositions accessoires de la part du client. Elles ne font partie intégrante du contrat que si LESS les déclare expressément contraignantes dans la confirmation de commande.
En l'absence d'indication de la part de l'acheteur quant au mode de livraison souhaité, LESS détermine le mode d'expédition. Les livraisons s'effectuent « franco transporteur » (FCA) conformément aux Incoterms (CCI 2020). LESS est en droit d'effectuer des livraisons partielles et d'émettre une facture distincte pour chacune d'entre elles. Les frais de transport sont facturés. Le poids des colis et les zones de livraison peuvent entraîner une révision des frais de transport.
Le délai de livraison court à compter de la dernière des dates suivantes : 1) la date de confirmation de la commande ; 2) la date à laquelle le client remplit toutes les conditions techniques, commerciales et autres qui lui incombent. Si des conditions de livraison particulières ont été convenues, l'interprétation selon les conditions standard en vigueur des clauses du commerce international (Incoterms) prévaut. Les retards de livraison ne donnent pas lieu à des dommages-intérêts.
Les prix de LESS s'entendent nets, départ usine, hors taxes et assurances, hors frais de port et droits de douane, et conformément aux tarifs de LESS en vigueur à la date de conclusion du contrat de vente. Les prix indiqués sur les fiches techniques des produits, sur Internet ou dans d’autres supports sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Sauf indication contraire, les montants et les prix figurant dans les propositions commerciales, offres, devis ou factures de LESS sont libellés en francs suisses (CHF). Les propositions commerciales, offres et devis sont valables pendant une durée de 30 jours.
Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la remise des marchandises au transporteur. En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, il appartient au client de déposer une réclamation auprès du transporteur. Si la livraison est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres raisons non imputables à LESS, le risque est transféré à l'acheteur à la date initialement prévue pour la livraison.
Le paiement doit être effectué par l'acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Toute autre condition de paiement ou tout autre accord n'est valable qu'avec l'accord écrit de LESS. Ce délai doit être respecté, même si le transport ou la réception des marchandises a été retardé ou rendu impossible pour des raisons non imputables à LESS. LESS se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé des factures.
Le paiement est réputé effectué lorsque le client a versé l'intégralité du montant de la facture sur le compte indiqué par LESS. L'acheteur ne peut en aucun cas refuser de régler les montants dus. Sauf accord exprès conclu avant la livraison, LESS n'accepte aucune remise ni déduction sur les factures émises. Pour tous les pays, le paiement doit être effectué dans la devise de facturation.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai susmentionné de 15 jours, le client sera considéré comme en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. LESS pourra alors exiger des intérêts de retard de 10 % par an. Ces intérêts courent à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement. À cela s'ajoutent les frais liés aux appels ou à la correspondance occasionnés par le défaut de paiement du client, ainsi que les frais engagés suite à l'intervention d'une agence de recouvrement.
Sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 1.12 ci-dessous, LESS se réserve le droit d'annuler la commande si l'acheteur, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception), ne s'acquitte pas de son obligation de paiement. Les sommes déjà versées par le client seront conservées par LESS à titre de pénalité. Si le client est en retard dans le paiement convenu, LESS peut, sans préjudice de ses autres droits, reporter l’exécution de ses autres obligations jusqu’à réception du paiement et se voir accorder une prolongation appropriée du délai de livraison. LESS se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts.
En passant commande auprès de LESS, le client garantit implicitement à LESS sa solvabilité. En cas de doute quant à la solvabilité du client, LESS se réserve le droit d’exiger certaines informations, des garanties préalables ou des conditions de paiement particulières, telles que le paiement anticipé, indépendamment des conditions convenues au préalable. LESS est en droit de refuser d’exécuter ses obligations s’il s’avère, après la conclusion du contrat de vente, que le client est insolvable.
La propriété des marchandises fournies par LESS n'est transférée au client qu'après paiement intégral du prix d'achat convenu. Le client doit donc veiller à ce que les produits LESS soient correctement stockés jusqu'au transfert de propriété en sa faveur. En outre, le client est tenu de s'opposer par tous les moyens légaux à toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre des produits LESS, notamment par voie de saisie, et d'en informer immédiatement LESS afin de permettre à cette dernière de préserver ses intérêts.
En cas de non-paiement à la date d'échéance convenue et à l'issue d'un délai de 15 jours suivant une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception), LESS sera en droit de reprendre ses produits sans qu'aucune procédure ne soit nécessaire. Leur identification sera effectuée par les deux parties et une quittance sera remise au client, qui devra prendre en charge les frais liés au retour. Le client autorise LESS à faire inscrire sa réserve de propriété dans les registres ou livres publics aux frais du client, sur présentation de la commande ou de la confirmation de commande signée par le client. Le cas échéant, le client informera les tiers de l’existence et du contenu de la présente clause.
En tant que spécialiste et en connaissance de l'usage prévu, LESS garantit que les produits proposés à ses clients présentent les qualités requises, sont conformes aux normes de sécurité en vigueur en Suisse et ne présentent aucun défaut matériel susceptible d'en réduire la valeur ou l'aptitude à l'usage auquel ils sont destinés. Le client est tenu d’inspecter les produits reçus dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception. En cas de défaut, le client a la possibilité d’exiger de LESS la réparation du produit ou la livraison d’un produit de remplacement. La livraison de remplacement peut consister en le remplacement des composants du produit défectueux.
Les défauts existant au moment de la livraison et constatés à la réception des produits doivent être signalés par le client par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date de constatation du défaut. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 3 jours francs après la livraison des produits. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Les défauts et détériorations des produits livrés résultant de conditions de stockage ou d’utilisation anormales dans les locaux du client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne donnent pas droit à la garantie due par LESS.
Au titre de la garantie contre les vices cachés, LESS sera uniquement tenue de remplacer gratuitement les marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. LESS garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence, et aux conditions suivantes : notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus la propriété de l’acheteur de manière régulière. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par LESS. Elle est exclue si les produits ont été utilisés dans des conditions d'utilisation ou de fonctionnement non prévues. La garantie ne couvre que les vices cachés. Les clients étant réputés professionnels, on entend par vice caché un défaut du produit le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné et qui n'est pas susceptible d'être détecté par l'acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. La garantie LESS ne couvre pas les dommages et l'usure résultant d'une adaptation ou d'un montage particulier des produits, qu'il soit anormal ou non, sauf si celui-ci a été effectué par nos soins ou sous notre supervision. Il incombe au client de prouver tout problème rencontré lors de l'utilisation du produit dans des conditions normales et/ou tout vice caché. La garantie est limitée aux 24 premiers mois d'utilisation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’interruption totale ou partielle de l’approvisionnement, la défaillance d’un transporteur, les embargos, les insurrections, les coupures d’énergie, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les pannes de machines, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, les épidémies et pandémies, les explosions, les actes de tiers, la guerre et tout événement extérieur susceptible de retarder, d’empêcher ou de rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de LESS. Ils constituent un motif d’annulation ou de suspension des obligations de LESS sans recours de la part du client. En cas de force majeure, telle que définie dans les présentes CGV, le client en sera immédiatement informé.
Sous réserve des dispositions expresses des présentes CGV, LESS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client. Si LESS fait appel, à la demande du client, à des sous-traitants désignés par ce dernier, le client assume l’ensemble des risques directs ou indirects liés à l’intervention de ce sous-traitant et à la remise des produits à ce dernier.
Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la prestation de services (études de faisabilité, développement de prototypes, etc.) appartiennent intégralement à LESS.
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l'achat serviront de base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment par les articles 184 et suivants du Code suisse des obligations, à l'exclusion de toute autre législation étrangère. Le lieu d'exécution et le for juridique sont le siège social de LESS. L'application de la CVIM – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) – est expressément exclue.
Si l'une de ces clauses est déclarée nulle et non avenue ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières stipulées au moment de la commande, il est expressément convenu que ces dernières prévaudront.
En cas de divergence d'interprétation entre les CGV rédigées en anglais et celles rédigées dans une autre langue, la version des CGV rédigée en français fera foi.
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